Conditions générales d'utilisation

Date de la dernière mise à jour : (09/01/2023).

Article 1 – Préambule et objet

Le site internet Assas Formations Santé, accessible à l’adresse www.assasformationssante.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société ISPS Formation Professionnelle (ISPS FP), société par actions simplifiée, au capital social de 115.000,00€, dont le siège social est situé au 3 Square Desaix, 75015 Paris – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493.202.733, (ci-après l’« ISPS FP »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations entre l’ISPS FP et les utilisateurs du Site (ci-après dénommés l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).

L’Utilisateur qui souhaite utiliser le Site est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à en respecter les dispositions.

Article 2 ­—Entrée en vigueur et opposabilité des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU qui sont opposables à l’Utilisateur dès sa première connexion au Site, et ce, pendant toute la durée d’utilisation jusqu’à ce que de nouvelles CGU soient publiées. Ces CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par de nouvelles conditions générales. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

L’ISPS FP se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Toute utilisation du Site par l’Utilisateur après les modifications des CGU, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Article 3— Prérequis d’utilisation du Site et accessibilité du site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’accès et l’inscription au Site sont réservés aux personnes majeures. A défaut, l’Utilisateur doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux préalablement à son inscription. L’ISPS FP se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur ou toute preuve de l’obtention de cette autorisation en cas de litige.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

L’accès et l’inscription au Site est libre et gratuit sous réserve des coûts d’accès (abonnement Internet, notamment) qui restent à la charge de l’Utilisateur. Le Site est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des opérations de maintenance ou mesure d’urgence. L’ISPS FP s’efforce de fournir un accès de qualité aux Utilisateurs d’utiliser. Toutefois, l’ISPS FP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs de ses services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements, sans que cette liste ne soit limitative.

Article 4 — Objet du Site et des services proposés 

Le Site a pour objet de fournir à l’Utilisateur des informations sur les formations professionnelles dispensées par l’ISPS FP dans le cadre de la formation continue, et de lui permettre de s’y inscrire en ligne.

Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.  Par ailleurs, les informations figurant sur le Site ne sont pas exhaustives, et sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’ISPS FP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services proposés.

Article 5 — Formulaire de contact et demande de brochure

Le Site permet à l’Utilisateur sous réserve d’acceptation des présentes CGU et du renseignement d’informations sur l’Utilisateur (nom, prénom, e-mail, profession, centre de formation concerné, formation souhaitée) :

• d’écrire à l’ISPS FP via un formulaire de contact pour solliciter toute information que l’Utilisateur souhaiterait obtenir. Les échanges intervenus par le biais du formulaire de contact sont confidentiels,
• d’effectuer une demande de documentation en ligne sur les Formations dispensées.

L’ISPS FP traitera les demandes de l’Utilisateur dès que possible, sans engagement ni de délai, ni de réponse.

Article 6 — Obligations et responsabilités

6.1 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site, des services associés, de ses contenus et de ses actes sur le Site.

L’Utilisateur s’engage notamment :

• à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ;
• à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables;
• à ne pas déposer, partager ou stocker tout message illicite ou inapproprié ou de nature privée ou sans rapport avec l’objet du Site tels que des messages à caractère injurieux, offensant, obscène ou diffamatoire, les contenus contrevenant aux droits d’autrui, les propos violents ou incitant au racisme, à la pornographie, à la pédophilie ou aux crimes et délits, le détournement du site à des fins de propagande, de prospection commerciale ou de politique ;
• à ne pas développer ou utiliser des logiciels, dispositifs, robots ou tout autre moyen ou technologie visant à extraire du contenu du Site;
• à ne pas accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site et utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Site ;
• à ne pas enfreindre et contourner les mesures de sécurité mise en place notamment pour protéger le Site ou les serveurs sur lesquels il est hébergé,
• à ne pas collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs sans leur consentement, notamment à des fins commerciales.

Les Utilisateurs peuvent par ailleurs signaler à l’ISPS FP tout message dont le contenu leur parait inapproprié.

Toute extraction et/ou reproduction des informations diffusées sur le site est interdite sans l’autorisation expresse et préalable d’ISPS FP. Toutefois, l’extraction et la reproduction des textes de ce site sur support papier est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.

Toute utilisation du Site contraire aux présentes donne droit à l’ISPS FP, après en avoir fait la notification à l’Utilisateur, de lui interdire l’accès à tout ou partie du Site, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels l’ISPS FP pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes. L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation antérieure à son exclusion.

6.2 Responsabilité de l’ISPS FP

La responsabilité de l’ISPS FP ne peut être engagée en cas d’erreur, d’interruption, de dysfonctionnement, de défaillance, de panne, de pertes de données, de toute difficulté de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Pour la bonne gestion du Site, l’ISPS FP pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internautes, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention les lois et règlements en vigueur ou encore suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’ISPS FP ne garantit en aucune manière l’exactitude ou la fiabilité des informations présentées sur le Site et ne peut donc être tenue responsable des conséquences qui résulteraient de l’utilisation des dites informations. Aucun recours ne pourra être exercé contre ISPS FP du fait d’informations inexactes, erronées ou d’omissions affectant le contenu de ce Site. L’emploi de ces informations s’effectue sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

l’ISPS FP ne saurait être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur soit du fait de l’usage du Site et des services associés, soit du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

l’ISPS FP n’est pas responsable des dommages directement ou indirectement causés à l’Utilisateur ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et l’Utilisateur renonce donc à toute action contre l’ISPS FP de ce fait.

Si l’ISPS FP venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, l’ISPS FP pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 – Liens hypertextes

l’ISPS FP se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes donnant accès à des pages de sites internet autres que celles du Site. l’ISPS FP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites tiers.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans autorisation expresse et préalable d’ISPS FP.

Article 8 — Propriété intellectuelle

l’ISPS FP est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et tous ses éléments constitutifs, quels qu’ils soient, en ce compris données, marques, dessins, modèles, images fixes ou animées, textes, photos, logos, logiciels, programmes, chartes graphiques, noms de domaine, icônes, slogans, design, logotypes, sons, graphiques, fichiers etc… ou toute autre information affichée ou citée sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Éléments Constitutifs »).

Le fait pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle à son bénéfice portant sur le Site ou sur ses Éléments constitutifs quels qu’ils soient.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit strictement tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ISPS FP sur le Site et sur ses Éléments Constitutifs et s’interdit notamment de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, copier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser de quelque façon que ce soit ou obtenir un accès non autorisé à tout ou partie du Site et/ou de ses Éléments Constitutifs sans avoir obtenu l’autorisation expresse préalable de l l’ISPS FP. Tout usage contraire aux présentes constituerait une contrefaçon pénalement sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et l’ISPS FP se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 10 — Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à l’ISPS FP dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ l’ISPS FP respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails, l’Utilisateur peut consulter notre politique de protection des données accessible sur ce lien.

Article 11 — Politique Cookies

Lors de la visite sur notre Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter notre politique cookies accessible sur ce lien.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU et l’ensemble de notre Site sont destinés au public français et relèvent à ce titre du droit français.

Avant toute action contentieuse, les parties (l’ISPS FP et l’Utilisateur) chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’utilisation du Site et à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’une des parties à l’autre partie, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux de Paris compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.

L’Utilisateur personne physique est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en faisant appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’ISPS FP. La liste des médiateurs de la consommation est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Article 13 – Contactez-nous

Pour toute question, information ou suggestion sur les services proposés sur le Site ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur est invité à nous contacter à l’adresse suivante : contact@assasformationssante.com